Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 562 résultats pour « situation financière de l'entreprise antérieure à la date de cessation des paiements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et, éventuellement, adresse de sa succursale. (2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.
Article R5132-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59
La délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6 ouvre droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 pour chaque contrat de travail conclu avec la personne en parcours d'insertion par l'activité économique
Article L522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
Article 10
Les chefs de services administratifs et financiers régis par le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, qui occupent un des emplois figurant sur l'une
Article L313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le
Article R5122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité
Article 36
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-72, Art. L131-73 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art.
Article A123-80-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation
Article L39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27
Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité
Article 5
Les fonctionnaires qui perçoivent l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.
Article 3
de l'entreprise ; - adresse ; - le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ; - les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ; - le cas échéant, la situation familiale.
Article 11
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
Article D731-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37
l'entreprise la plus importante.
Article R613-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte : 1° Soit l'entreprise mère située
Article 71
Lorsque les salariés font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Article L133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie en cours de période de validation, l'entreprise d'assurance est tenue d'informer le directeur général de l'Office français de la biodiversité quinze jours au moins avant la date
Article 7
-Le paiement du montant de la redevance d'accès définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible annuellement à la date d'entrée en vigueur de l'horaire de service.
Article R214-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
établissements exercent, au regard de deux des trois données économiques mentionnées au 1°, une activité plus importante que celle exercée par ceux des autres établissements de l'entreprise qui sont situés dans d'autres régions ou une autre zone géographique
Article 3
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Page 7 · 46 562 résultats