Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 711 résultats pour « société mandataire chargée d'effectuer des études de marché (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.
Article R214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, peut à tout moment prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R214-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article R214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds
Article 2
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend : - la sous-direction de l'emploi et du marché du travail ;
Article R39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33
L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.
Article R622-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19
de travaux ; c) L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par le facteur d'orgues et les entrepreneurs ou prestataires associés ; d) La direction de l'exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des
Article 3
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Article Annexe IV
Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné : Informations concernant le mandataire : Titre : Nom de famille : Prénom : Nom d'usage : Association, société...: Représentée par : Adresse : Code postal : Bureau distributeur
Article 8
spéciale du tableau de l'ordre des architectes, prévue à l'article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, est adressée au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort duquel la société
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.
Article L214-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34
des marchés financiers en application de l'alinéa précédent.
Article L224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'article L. 329
Article L814-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions.
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Lorsque la société de gestion n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci peuvent être assumées par un liquidateur désigné par l'Autorité des marchés financiers dans les circonstances et les conditions définies à l'article L.
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 18
Néanmoins, les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette information lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée générale ordinaire
Article R814-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en jouissance : 1
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 37
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.
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