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Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Clean Service Wolfidis, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Wolfisheim

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Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Heron Service, dont le siège est ..., défenderesse

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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juin 2003) et les productions, qu'après avoir été déclaré responsable in solidum avec la société

3°) Madame [R] [F] ENTRE : La Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social

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que la gestion comptable et juridique de la société AID service n° 1 serait assurée par la société AID pendant une période de 10 ans à compter du 1er octobre 1982 ; qu'il était également prévu qu'à ce

de la société Ulti service, défenderesse à la cassation.

société Immobilier service ; que, conformément aux prévisions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1972, la dénonciation de la garantie financière de la société CGAIM aurait dû conduire la société Immobilier

Service et a dit que la société Saint Paul Fire and Marine ne devait pas sa garantie ; que la société Convoyage Service, qui n'avait pas comparu en première instance, a fait valoir devant la cour d'appel

le 11 août 2014 en même temps qu'un commandement à fin de saisie vente ; que la société Alpha services a fait assigner la société Enduit plus 63 pour obtenir la mainlevée de cette saisie ; Attendu

Location matériel bâtiment (société [G]) a donné en location à la société CF Services divers matériels de chantier, dont des échafaudages.

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