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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 826 résultats pour « societe par actions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.
Article 421-26
-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions
Article L811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Article L812-5
Article 1
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévues à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions est fixée comme suit :
Article 46 quindecies K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 76
un relevé délivré par cette société et comprenant : a.
Article 163 quinquies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42
à la valeur des actions, par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ; 2° L'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.
Article R5125-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86
Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux
Article D211-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07
Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une
Article L472-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés
Article 321-124
Lorsque des parts ou actions d'un placement collectif ou d’un fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte
Article 422-103
L'obligation de racheter ou d'émettre les actions et parts peut prendre fin sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FCP, au plus quinze jours avant la date prévue pour
Article L228-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Article 38 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53
Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet
Article R139-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
de marchand de biens et de sociétés en nom collectif.
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Article R22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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