Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 374 résultats pour « soins dispensés par l'assuré à ses ayants droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 374 résultats pour « soins dispensés par l'assuré à ses ayants droit »
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Article R6111-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 37
Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et en milieu hospitalier sont retracées dans chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes d'exploitation du budget général de l'établissement
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
Dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général.
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
Le service du contrôle médical de la caisse, après s'être rapproché du médecin traitant de l'assuré s'il en a un, prend toutes dispositions utiles en vue de lui transmettre un avis.
Article L3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus sont gratuits et anonymes lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Article R160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes : 1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux
Article R6123-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07
L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.
Article L162-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99
Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation, aux recommandations établies
Article L6111-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :
Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29
Notification adressée par l'assurance maladie 1 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre. 3,50 € l'autotest et, à compter du15 février 2022, 3,35 €. tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions
Article 66
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support différent.
Article 106
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947.
Article L6431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14
aux soins qu'elle dispense à toutes les personnes dont l'état requiert ses services.
Article L151 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
En vue du règlement d'une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations mentionnées au premier alinéa du présent 1. 2.
Article R161-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article R. 161-43 dans les cas suivants : 1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée : -lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou
Article R314-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30
Les dotations globales ou les forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale sont versés : 1° Pour les dotations globales afférentes aux soins dispensés dans les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés
Article L160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78
l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75
régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.
Article D174-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12
Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.
Article 64
Par. 1er - L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le versement à son décès d'un capital égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
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