AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302484_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
notation après l'ouverture des offres ; cette irrégularité a porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats et a été susceptible de la léser ; - le pouvoir adjudicateur a appliqué des " sous
Source officiellePage 7 sur 97848
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304600_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la dénaturation de son offre finale ne peut qu'être écarté. S'agissant des critères et sous-critères d'attribution mis en œuvre : 13.
Source officielle