Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 613 résultats pour « soustraction de documents de comptabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 613 résultats pour « soustraction de documents de comptabilité »
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Article 64
Bien qu'il ne constitue pas à proprement parler un document de la comptabilité spéciale des jeux, le carnet dont il est question à l'alinéa précédent doit être tenu très régulièrement et présenter sur la couverture le numéro de la table d'écarté à laquelle
Article 8
Pour les lots traités à partir d'un document de prix précalculés, ils participent à l'étude des conditions des marchés.
Article Annexe I
Gestion des régimes de retraite Historique de la retraite : Gestion des activités bancaires et financières Economie générale : Comptabilité Les traitements en comptabilité générale :
Article R121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29
Il tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes comptables. Il tient une comptabilité analytique.
Article L2123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 32
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Article L6231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique.
Article 2
paiements associés ; Saisie et contrôle des déclarations afférentes aux autres impôts ou redevances perçus par la direction générale des impôts et soumis au régime déclaratif ; Enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ; Débite et comptabilité
Article L14 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements indiquent à un
Article D142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20
Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être constituée au sein de la comptabilité
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Les charges imputables aux missions de service public définies à l'article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les opérateurs dont les fournisseurs qui les supportent.
Article 8
Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.
Article L16 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74
redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité
Article R621-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article R161-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Il est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
Article 4
Annexe II A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. 1 2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du
Article R2221-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27
La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
Article Annexe (suite)
. - Cas pratique de comptabilité générale (Epreuve n° 2 b du concours interne) I. - Comptabilité générale A. - Généralités : - l'objet de la comptabilité ; - les principes comptables ; - les sources du droit comptable.
Article 20
La vérification de comptabilité porte : a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ; b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ; c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.
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