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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613721f5cd580146773f90f4
17 mai 1993
17 mai 1993
sur ses enfants ; que l'arrêt attaqué a déclaré inopposables en France ces décisions par les motifs que n'avaient pas été respectées les dispositions de l'article 81, 48 et 68, du Code marocain du statut
Source officielleciv1
613721dccd580146773f8371
13 octobre 1993
13 octobre 1993
A. avait limité son appel au paiement de la prestation compensatoire ; qu'ainsi, la cour d'appel, en énonçant que la loi relative au statut personnel constitue un ensemble dont les dispositions sont indissociables
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2026:23028255
26 février 2026
26 février 2026
L’analyse de la Cour se fonde tant sur les textes législatifs en vigueur, précisément le code sur le statut personnel, lequel est fondé sur la charia, ainsi que sur des sources d’information comme un rapport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200432
12 mars 2009
12 mars 2009
ne s'oppose pas à ce qu'un mariage polygamique produise certains effets en France ; que le mariage de ressortissants portugais contracté au Portugal, en application de la loi portugaise, loi de leur statut
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542f
20 février 2001
20 février 2001
en nullité fondée sur le droit français: les époux de nationalité tunisienne, s'étant mariés en Tunisie devant les autorités administratives tunisiennes, ne relèvent pas du droit français pour leur statut
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du statut personnel mauritanien ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00568
24 mars 2010
24 mars 2010
X..., agent commissionné, ne se trouvait dans aucune des deux hypothèses de licenciement autorisé par le statut du personnel de la RATP, la cour d'appel a méconnu les articles 48 et 49 du statut ; 2
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e90
3 novembre 1983
3 novembre 1983
D'APPEL DU DESISTEMENT DE SON ACTION EN DIVORCE, QUI, SELON LUI, ETAIT IRRECEVABLE, DE MEME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE ETAIT TENUE DE STATUER
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45693
25 juin 1991
25 juin 1991
. ; que le même magistrat a, le 19 décembre 1989, rejeté la requête de Mme Y... en annulation de ses décisions des 14 août et 23 novembre précédents ; que, statuant sur la tierce opposition formée par
Source officielleciv1
61372195cd580146773f4fa9
3 décembre 1991
3 décembre 1991
des principes du droit international privé français en omettant, d'une part, de rechercher si le mariage célébré, même par un officier de l'Etat civil marocain en une forme incompatible avec le statut
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47937
24 septembre 2002
24 septembre 2002
la polygamie édictée par l'article 147 du Code civil avait le caractère d'un empêchement bilatéral affectant la validité d'un mariage célébré entre une Française célibataire et un musulman dont le statut
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e79
5 avril 1978
5 avril 1978
AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE DE DIVORCE DANS LES TERMES DE LA LOI FRANCAISE TENDAIT SEULEMENT A ETABLIR SURABONDAMMENT "QU'IL N'AVAIT CURE D'UN STATUT PERSONNEL DONT IL REVENDIQUAIT...
Source officielleciv1
607940d89ba5988459c3f5ca
3 mars 1970
3 mars 1970
VARSOVIE, AVAIT ETE VALABLEMENT DELITIMEE, D'UNE PART, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES, AINSI QU'ILS EN ETAIENT REQUIS, SUR L'INEXISTENCE DANS LE DROIT RUSSE EN GENERAL ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE STATUT
Source officielleciv1
613721ddcd580146773f845a
27 octobre 1993
27 octobre 1993
territoire, est entrée en France en 1978 ; que le 17 décembre 1983, le juge d'instance de Nîmes lui a délivré un certificat de nationalité française comme étant née de parents français ayant renoncé à leur statut
Source officielleciv1
Annalise Y... et sa fille Marie Odile ont introduitc/Mme Z
6137240acd580146774117af
25 février 2003
25 février 2003
Code civil, ensemble à celles de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir contracté mariage selon les formes prévues par la loi mosaïque dont relevaient leurs statuts
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10313
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Ce dernier élément pesait particulièrement lourd et, du fait que la jeune fille courrait le risque subséquent d’avoir en Belgique et au Maroc deux statuts personnels différents, il plaidait en faveur du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01194_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
française à Oran la délivrance d'un visa de long séjour au profit du jeune B F, ressortissant algérien né le 9 avril 2015, qui leur a été confié par acte de kafala établi par le président de la section du statut
Source officielle2ème chambre A
5fddade83f56df55b927df52
7 août 2018
7 août 2018
Z... ait expressément renoncé à son statut personnel ; que, dès lors, le lien de filiation de Madame Y... C...
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445e2
22 octobre 1980
22 octobre 1980
VALOIR QUE LA DEMANDE EN DIVORCE, QU'IL AVAIT FORMEE ENALGERIE, L'AVAIT ETE POUR INSUBORDINATION DE SA FEMME, "CE QUI PRIVAIT DE TOUT EFFET" LE SECOND MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN CONFORMITE DE SON STATUT
Source officielleciv1
613723eecd58014677410121
22 octobre 2002
22 octobre 2002
2000) de l'avoir débouté de cette demande et d'avoir constaté qu'il avait perdu la nationalité française depuis le 1er janvier 1963, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'il relevait du statut
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