Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 991 résultats pour « subrogation de l'assureur dans les droits de la victime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 991 résultats pour « subrogation de l'assureur dans les droits de la victime »
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Article 881 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Article L113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur
Article L172-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie
Article 6
conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus est supportée à concurrence des deux tiers par l'Etat et à concurrence d'un tiers par l'organisme qui était l'employeur de l'agent à la date de sa mise en préretraite ou par toute personne qui viendrait à être subrogée
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
ou ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379. 2.
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Article 106
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79
du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
Article 2
à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé.
Article L4123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02
Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Si l'assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l'assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation
Article 396 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24
En cas de subrogation dans les droits du Trésor, le comptable public chargé du recouvrement établit pour le subrogé une attestation de subrogation. Pour inscrire son privilège, le subrogé produit cette attestation au greffier compétent.
Article 1281-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
Article R211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident.
Article D461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit.
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues.
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