d'acquisition du fonds de commerce qu'elle avait pour objet d'exploiter, de la commission d'agence et de la prime d'une assurance garantissant sa propre insolvabilité; que la société le Pigeon Blanc,

droits que le subrogeant ; que la cour d'appel, ayant considéré par confirmation du jugement que Mme X... était subrogée par son paiement dans l'action de M.

Examen du moyen du pourvoi principal Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Jean-Christophe B..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Caves de la monnaie, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 5 / de M.

Si dans le cadre de la médiation, la société a consenti à inclure dans le salaire de référence la prime d'objectifs, qui ne devait pas obligatoirement être prise en compte, mais également de maintenir

devant être faite en même temps que le paiement, la date de la créance du subrogé sur le débiteur est nécessairement constituée par la date du paiement par le subrogé entre les mains du créancier ; qu'en

Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque populaire de la Loire, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis

le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition n'oblige le subrogé à faire valoir les droits qu'il a acquis et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant ; que l'effet translatif attaché à la subrogation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1997) et les productions

Ainsi, que ce soit sur le fondement de la subrogation conventionnelle ou de la subrogation légale, l'assureur justifie être subrogé dans les droits de l'assurée à concurrence des sommes suivantes : 2

que sa subrogation dans les droits et actions de ces dernières n'aurait pu s'opérer en sa faveur, en raison de leur fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe I, B, 1°, d,

Jean-Paul A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Construire, société à responsabilité limitée, aux droits de la société Inter Construction, elle-même aux droits de la société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et ce moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, en ce qu'ils reprochent à l'arrêt de déclarer

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 1995), que, par acte

P..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Trevisiol, et contre les sociétés Cet Briand et Garlandat. Faits et procédure 2.