motivée se réfère expressément au réquisitoire définitif rédigé et signé en janvier 1989, comme le révèle la date indiquée à l'origine avant rature et surcharge par une date postérieure non approuvées

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Q 18-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° U 18-12.900

que ce délai a été de 2 jours n'étant pas de nature à établir le respect des dispositions de l'article 118, alinéa 3, dans la mesure où cette surcharge n'a pas été approuvée comme l'exige l'article 107

A l'oral lorsque [S] [M] vous demande si ce voyage avait été approuvé préalablement, vous lui répondez que « oui ».

CHAUVIN, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° K 17-10.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

A se trouvait dans une situation de surcharge professionnelle en raison des contraintes liées à l'exercice de ses fonctions représentatives et syndicales.

Il constate également que " son approche des collaborateurs peut être manipulatrice, soit dans la valorisation, soit dans la dévalorisation ".

La SARL 3WF, n'ayant pas été touchée par la convocation non adressée à son siège social, ne s'est pas fait représenter et n'a pas comparu.

sur les deux chèques au motif erroné de perte de ces effets, était débiteur de Monsieur Y..., bénéficiaire des chèques ; que la Caisse d'Epargne a procédé au paiement en ses lieu et place et s'est appauvrie

Au titre des fautes contractuelles, elles invoquent d'abord le non respect des dispositions réglementaires.

En l'espèce, Mme [N] évoque des interventions dévalorisantes de Mme [O], gérante, ainsi qu'une surcharge de travail, exacerbée par des changements, fréquents et inopinés, de planning.

inexcusable de l'employeur Affaire : Association [4] C/ [K] [O], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

* La décision a été mise en délibéré au 16 mai 2025, prorogé au 03 juillet 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

et le non-versement d'une prime.

L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10407 F Pourvoi n° G 16-13.503

d'obtenir paiement d'une provision ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité approuvé

Même si l'intéressé a renvoyé l'exemplaire signé à son employeur, avec la mention « lu et approuvé », il n'en demeure pas moins, l'avenant d'origine subordonnant non pas l'affectation mais seulement l'augmentation

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société en nom