violation des articles 1317 du Code civil, 485, 591, 710 d et 802 du Code du procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué comporte une surcharge

de la cour d'appel de Besançon ; "alors que les renvois et surcharges non approuvés, portant en l'occurrence, en l'espèce, sur la date du jour de l'ordonnance rendue par le Premier Président, dont

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE UNE SURCHARGE

avenus les ratures, renvois et surcharges non approuvés affectant les mentions substantielles d'un procès-verbal ; que constituent notamment de telles mentions substantielles la date et l'heure à laquelle

cassation pris de la violation des dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de contravention ne serait pas régulier en la forme, comme comportant une surcharge

de rejet de sa demande de mise en liberté ; "en ce que, d'autre part, ne figure, au dossier officiel de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'une expédition du même arrêt portant une surcharge

d'un autre chiffre non identifiable sans que cette surcharge ait été approuvée ; " alors que toute surcharge non approuvée sur la feuille des questions est réputée non avenue et entraîne la nullité

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR SUITE D'UNE SURCHARGE

CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

272 du Code de procédure pénale), ont été inscrites à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés, en l'espèce au moyen d'une substance chimique ; " alors que, dans un procès-verbal, toute surcharge

qui n'ont pas été approuvées par l'apposition des paraphes du président et du premier juré ; " alors que les ratures et surcharges doivent être approuvées par le président et le premier juré, l'absence

, les verbes " ont " et les adjectifs possessifs " leur " ont été dactylographiés à l'emplacement d'autres mots préalablement effacés, en l'espèce au moyen d'une substance chimique ; Que ces surcharges

pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'existence d'une surcharge

violation des articles 108, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 14 interrogeant la Cour et le jury sur la soustraction frauduleuse d'un coffre-fort comporte une surcharge

, SANS QUE CETTE SURCHARGE AIT ETE APPROUVEE, DE SORTE QUE LESDITES MENTIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME NON AVENUES ET QUE, DE CE FAIT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les actes authentiques, les ratures et surcharges non approuvées sont considérées comme non avenues, les

mentionnée comme étant du 15 juin 1994, ne figure, tant sur le procès-verbal des débats que sur l'ordonnance de désignation du président de la cour d'assises et que l'arrêt de condamnation, qu'en surcharge

d'instruction et le greffier, les ratures et les surcharges doivent être considérées comme non avenues ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond se sont bornés à relever que la date d'effet de l'ordonnance

PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE SUR LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LA PREMIERE QUESTION POSEE A CES DERNIERS COMPORTE UNE SURCHARGE