E... soutient que dès lors que le compromis de vente n'avait aucune date de réalisation des conditions suspensives, la date de réitération ne peut valoir date butoir et qu'il a légitimement refusé de réitérer

Selon le deuxième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code civil est applicable à la révision, à la suspension

F et Mme H était présidée par un représentant du recteur de l'académie de Rennes et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 6 décembre

D et Mme F était présidée par un représentant du recteur de l'académie de Rennes et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 6 décembre

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cetra, dont le siège social est à Donges (Loire-Atlantique), avenue de laare, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité des deux procédures de suspension de son contrat de travail dont elle a fait l'objet, respectivement à compter du 16 septembre 2021 et

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

H..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt au plus tard le 15 novembre 2012, la réitération devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2012 ; que les vendeurs ayant refusé de régulariser

Ils indiquent que l'absence d'information dans le délai de 90 jours ne rend pas le défaut de réalisation de la condition suspensive imputable à l'acquéreur, de sorte que la clause pénale doit leur être

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2004) que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive

vente, quand le compromis prévoyait que les conditions suspensives devaient être réalisées dans le délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique, soit le 30 juin 2013, ce dont il se

celle qui résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

D et Mme C était présidée par un représentant du recteur de l'académie de Rennes et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 6 décembre

D et Mme C était présidée par un représentant du recteur de l'académie de Rennes et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 6 décembre

créé par cette loi, qui a inséré cette condition supplémentaire en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend

[D] [X], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° W 22-17.035 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de [Localité