En application des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un personnel enseignant titulaire ou non titulaire de

Article L5135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension

Article 13

—

La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ; 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires

Article D5553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 96

Code des transports

navigation en raison de l'état de grossesse, établie par le médecin des gens de mer, mentionnant la période de grossesse ; 4° Pour les femmes marins qui étaient salariées lors de la période d'inaptitude temporaire à la navigation, une preuve de suspension

Article L1226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au

Article L1226-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 11

Code du travail

Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la décision de suspension ou de retrait est prise conjointement par le ministre chargé de la recherche et le directeur général de l'agence régionale de santé.

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,

Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

LEGIARTI000036594184

—

. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :

Article 6

—

I. - Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine ou d'odontologie ou de son parcours de consolidation, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés

Article A712-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat

Article L4311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine.

Article L54-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : a) Aux gestionnaires de crédits qui agissent pour le compte d'un acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit

Article R7343-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14.

Article Annexe II

—

MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES Liste II NOM FORMES PHARMACEUTIQUES NON DIVISÉE EN PRISES DIVISÉE EN PRISES QUANTITÉ MAXIMALE Amitraze Lanière pour ruche / 0,5 5 Iode métalloïde En application sur les trayons

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

La démonstration de cette impossibilité est à la charge du producteur ; 2° Défaillance de l'agrégateur tiers, matérialisée par le retrait ou la suspension du contrat mentionné à l'article L. 321-15 ou, le cas échéant, du contrat le liant à un responsable

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