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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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Y..., syndic, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M.

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