° 18/09390 APPELANT Monsieur [N] [G] Chez Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marie-Emmanuelle BONAFÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G451 INTIMEES Syndicat

l'article L. 221-17 du Code du travail doivent avoir été conclus par des organisations professionnelles exprimant la volonté de la majorité indiscutable des membres de la profession concernée, tous les syndicats

et L. 411-11 du Code du travail, 2, 418, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat

date ; Considérant qu'il ne ressort ni des éléments produits par les requérants, ni des autres pièces du dossier que l'accord conclu le 21 septembre 1970, préalablement à l'arrêté litigieux, par le syndicat

conventionnelles applicables, l'employeur qui était tenu par ces dispositions a toutefois résisté à leur application, invoquant notamment les directives de la Fédération de la formation professionnelle, syndicat

l'article L. 221-17 du Code du travail doivent avoir été conclus par des organisations professionnelles exprimant la volonté de la majorité indiscutable des membres de la profession concernée, tous les syndicats

également retenu que l'action devait être déclarée irrecevable dès lors que la demanderesse ne justifiait ni de l'existence régulière de l'association, produisant au contraire des pièces afférentes à un syndicat

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Le syndicat

VU ENREGISTREE LE 19 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON SYNCOMEM DONT LE SIEGE EST

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE) DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT

EUROPEENS DU MEUBLE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE AUQUEL LINON POUVAIT PRETENDRE DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DE LA VALEUR DU "POINT" RESULTANT DES RECOMMANDATIONS DU SYNDICAT

relatif à l'attribution du coefficient 230 dès 2016, l'appelant est prescrit en ses demandes sur les rappels portant sur la période de janvier à septembre 2016, que la société étant adhérente à un syndicat

L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 14 DECEMBRE 1960 PRESCRIVANT LA FERMETURE DES BOULANGERIES DU DEPARTEMENT LE DIMANCHE SAUF DEROGATION ET AU PAYEMENT DE 100 F DE DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION DES SYNDICATS

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire et de diverses sommes afférentes à ce rappel sur le fondement d'un accord de salaire en date du 5 avril 1991 conclu entre le syndicat

Par une intervention, enregistrée le 23 mars 2021 sous le n° 20PA01683, le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne, représenté par la SELARL Pierre Silve avocats, demande à la cour : 1°

des journalistes s'appliquait à la société Vision ainsi que les accords sur les salaires annexés, sans constater que les avenants sur les salaires litigieux avaient été signés par la société ou le syndicat

DE L'INTERESSE DE LA LISTE DES ADHERENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE ENPPREMIER LIEU DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE PEYTHIEU, S'IL AVAIT, APRES JUILLET 1969, CESSE DE PAYER SES COTISATIONS AU SYNDICAT

relatif à l'attribution du coefficient 230 dès 2016, l'appelant est prescrit en ses demandes sur les rappels portant sur la période de janvier à septembre 2016, que la société n'étant adhérente à aucun syndicat