AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69d803fbcdc6046d47afcdf0
7 avril 2026
7 avril 2026
intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du commandement du 1er juillet 2025, - Condamner le Syndicat Patronal GROUPEMENT DES TAXIS RHÔNE ALPIN à payer à la société SEM PATRIMONIALE DU
Source officiellePage 1 sur 152
ADLC
ADLC:95-D-69
8 novembre 1995
8 novembre 1995
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Syndicat patronal du bâtiment de la Réunion (Sypabat)
Résumé IA — à vérifier