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3 023 résultats pour « syndicat patronal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d803fbcdc6046d47afcdf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du commandement du 1er juillet 2025, - Condamner le Syndicat Patronal GROUPEMENT DES TAXIS RHÔNE ALPIN à payer à la société SEM PATRIMONIALE DU

Source officielle

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ADLC

ADLC:95-D-69

droit de la concurrence

8 novembre 1995

8 novembre 1995

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par le Syndicat patronal du bâtiment de la Réunion (Sypabat)

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723a3cd5801467740c5e3

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

d'établir sa représentativité ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Ledaye de démontrer l'absence de représentativité du syndicat de l'union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01884_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c558f7

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

PERMANENTE SERAIT DESIREUX DE REINTEGRER CET EMPLOI EN RAISON DE L'EXPIRATION DE SON MANDAT, LE SYNDICAT PATRONAL PREVENU PAR L'INTERESSE S'ENGAGE A OBTENIR POUR CE DERNIER, S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01834_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01881_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le Syndicat Patronal de la Boulangerie et de la Boulangerie Pâtisserie de Paris et de la Seine déclarent se désister de la présente requête.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007932278

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

représenté par le président délégué de son conseil d'administration ; le SYNDICAT PATRONAL MONEGASQUE DES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL et le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO demandent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gonesse à l'encontre du SYNDICAT PATRONAL MOBILANS doit être accueillie.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e59

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

NE PEUT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE SES ADHERENTS QUI SONT LES SYNDICATS PATRONAUX, A L'EXCLUSION DES EMPLOYEURS ET CHEFS D'ENTREPRISES, LESQUELS NE PEUVENT, AU DEMEURANT, ADHERER A TITRE INDIVIDUEL A

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef58

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

lesquels sont, selon lui, représentatifs alors que : - la représentativité des syndicats CGT, FO, CFDT, CFTC ne saurait être valablement contestée ; - le syndicat patronal de la boulangerie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302799_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le syndicat patronal Mobilians et autres ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple.

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d34

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat patronal du bâtiment et des travaux publics de la région du Havre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648411

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES MAITRES D'OEUVRE DE LA 21EME REGION ECONOMIQUE, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , 29, LA CANEBIERE, AGISSANT POURSUITES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302910_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 et des mémoires complémentaires produits les 23 et 24 octobre 2023, le syndicat patronal Mobilians, la société Autos Stations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654250

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE AUX RECOURS FORMES PAR LE SYNDICAT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710719

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 1985, présentés pour le SYNDICAT PATRONAL DES

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

et Val-de-Marne, actuel syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, et cinq syndicats de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

Hugues à payer au Syndicat Patronal des Boulangers et Boulangers-Pâtissiers d'Ariège-Pyrénées représenté par A...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676162

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1O LE SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO-FILMAGE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2O LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Source officielle