Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

Article 1208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

Article 13

—

Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.

Article L520-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

Code de l'urbanisme

Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.

Article 15

—

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L241-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article L111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

d'administration ou son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

bois et de produits forestiers issus de leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Elles sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction. Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des finances publiques.

Article R581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation par voie postale, il est adressé au pétitionnaire : 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite

Article 4-1

—

Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite.

Article R*424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Article R212-7-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Code du cinéma et de l'image animée

Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.

Article D314-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 67

Code de l'action sociale et des familles

En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, la dotation globale de financement de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement

Article D314-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 69

Code de l'action sociale et des familles

En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité

Article 61

—

-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article R324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 68

Code de l'urbanisme

silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 vaut approbation tacite

Article R5126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation accompagnée d'un dossier complet, vaut autorisation tacite.

Article A111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 58 > 62

Code des assurances

Les articles A. 111-2 à A. 111-5 sont applicables aux contrats et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.

Article L113-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 00

Code pénitentiaire

l'administration pénitentiaire, l'Etat peut faire appel à des surveillants adjoints, âgés d'au moins dix-huit ans et de moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction

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