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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201984

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200302

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200303

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200305

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200306

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200307

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200308

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire et indépendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200309

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200310

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200887

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200888

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200889

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200890

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200891

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200892

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200893

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200895

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200897

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200898

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200899

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire fixé par décret

Source officielle

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