Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée

Article L3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Chaque département reçoit une dotation forfaitaire. I. – A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation.

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

d'entreposage de substances radioactives mentionnées à l'article L. 433-4 du présent code ; c) Les installations de stockage de déchets radioactifs ; 2° Elle est en activité ou à l'arrêt au sens de l'article L. 433-5 ; 3° Elle est située sur le territoire de taxation

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

: 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; 2° Il a le caractère d'un navire taxable au sens de l'article L. 423-6 ou d'un véhicule nautique à moteur taxable au sens de l'article L. 423-7 ; 3° Il est rattaché au territoire de taxation

Article L67 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

Livre des procédures fiscales

La procédure de taxation d'office est mise en œuvre par les personnes compétentes au sens de l'article L. 16 I pour les impositions mentionnées à cet article.

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Livre des procédures fiscales

Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des

Article L322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs de taxation et d'écrêtement sont fixés pour une période de trois ans avant le début de chaque période.

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde

Article 7

—

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

Article 51

—

Ce remboursement forfaitaire s'élève par ayant droit ayant effectivement voyagé à 50 p. 100 du coût du voyage tel que prévu à l'article 46 du présent décret.

Article 5

—

En cas de manque d'assiduité de l'agent en formation constaté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, l'indemnité de formation, les indemnités de stage, l'indemnité forfaitaire mensuelle et l'indemnité de maintien de rémunération

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article 4-1

—

et vérifiable suivantes : a) Les coûts indirects déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération ; b) Les coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts

Article 1586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 70

Code général des impôts

I. – Les départements perçoivent : 1° (Abrogé) ; 2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ; 3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de

Article 5

—

FIP (fichier départemental des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ; IR (liquidation et taxation de l'impôt sur le revenu) ; TH (liquidation et taxation de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle).

Article 1

—

Pour une astreinte de fin de semaine débutant à la fin du service du vendredi et se terminant au début du service du lundi, l'indemnité versée est de 50 % de l'indemnité forfaitaire d'astreinte.

LEGIARTI000038868660

—

DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS Chapitre 1er : Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale Chapitre 2 : Salarié bénéficiant d'une

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 75

Code du patrimoine

Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien.

Article D5131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Code du travail

-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé : V. – Le montant forfaitaire de l’allocation est défini à la signature du contrat d’engagement.

Article D160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 66

Code de la sécurité sociale

Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 25.

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