Contestant le chef de redressement n° 5 intitulé « dissimulation d'emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire », la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

forfaitaire ; que le recours à la taxation forfaitaire n'est autorisé qu'en cas de communication aux agents de l'URSSAF d'une comptabilité incomplète ou inexacte ; que la seule demande de documents complémentaires

travail dissimulé, l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a notifié le 4 janvier 1999, à la société My Lord's production (la société), les bases d'un redressement de cotisations sociales calculé après taxation

patronale, pour laquelle une taxation forfaitaire a été appliquée, l'autre relatif aux taux de cotisations d'accidents du travail ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée, la société a saisi d'un

forfaitaire n'était pas fondée alors, selon le moyen : 1 / que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation forfaitaire lorsque la comptabilité est incomplète et insuffisante et qu'elle

Z... ayant effectué les travaux d'électricité, alors que, selon le moyen, d'une part, en fixant arbitrairement à 18/858 du montant des travaux l'assiette de la taxation forfaitaire sans préciser en quoi

la société Jean Lefebvre Nord Picardie, aux droits de laquelle vient la société Eurovia, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales, sous la forme d'une taxation

attaqué (Lyon, 26 avril 2018), que M. et Mme H... ont fait l'objet de redressements fiscaux au titre des années 1991 à 1996, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts qui permet une taxation

Le 31 juillet 2017, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants: travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail ' taxation

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a notifié le 25 août 2010 à la société TPA un procès-verbal de contrôle au titre d'une taxation

[Y], que les déclarations sociales réelles des années 2007 à 2011 incluse n'avaient pas été transmises à l'URSSAF qui avait donc appliqué une taxation forfaitaire bien moins élevée que la taxation dont

forfaitaire ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion fait grief à l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 13 novembre 1990) d'avoir décidé que la taxation forfaitaire devait être calculée

avaient pas été communiquées ; que si la cour d'appel a retenu toutefois que cette communication avait été faite par le courrier du 9 novembre 1998 indiquant à la société qu'il serait procédé à une taxation

forfaitaires ; AUX MOTIFS QUE « b) avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaire *recours à la taxation forfaitaire Il est constant que la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie

forfaitaire ; qu'en conséquence, le redressement de 93.735 euros portant sur la taxation forfaitaire des contrats de sous-traitance doit être annulée ; que le jugement entrepris doit être infirmé. 1°

forfaitaire, d'autre part, que les inspecteurs de l'URSSAF étaient fondés, à recourir à la taxation forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait

attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté, relever que la taxation

la procédure de taxation forfaitaire appliquée à celle-ci ; et a, partant, violé l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sue le civil n'a lieu