, modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales, et ont par là-même autorisé d'une part le

, modifiée par des lois des 31 décembre 1970 et 29 décembre 1971 ; que ces textes ont rendu applicable à la taxe dont s'agit le régime des taxes parafiscales, et ont par là-même autorisé d'une part le

parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu l'arrêt interministériel du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

; Vu, 1°) sous le n° 112 006 les requêtes présentées les 13 avril 1987 et 26 juin 1987 au tribunal administratif de Nantes pour la SOCIETE FERNAND ALIX ET Cie ; cette société demande la décharge des taxes

relatif aux taxes parafiscales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

siège est 4, cour Michelet à Puteaux (92800) ; l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES (UIC) et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 94-753 du 31 août 1994, portant création d'une taxe

A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, AUTORISE LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE D'UN TAUX MAXIMUM DE 1,50 F "PAR KILOGRAMME DEMI-BRUT DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS

Vu les articles L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

annuler un jugement en date du 16 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard auxquels il a ete assujetti au titre de la taxe

QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959, LA PERCEPTION DES TAXES PARAFISCALES "AU-DELA DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LEUR ETABLISSEMENT DOIT ETRE AUTORISEE CHAQUE ANNEE

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements Naouri Frères de la taxe

Vu la requête présentée le 27 septembre 1989 au tribunal administratif de Nantes par la SOCIETE FERNAND ALIX ET COMPAGNIE, cette société demande la décharge des pénalités de retard afférentes à des taxes

ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES

Vu l'article L. 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 JANVIER 1972 PORTANT CREATION D'UNE TAXE

sur la valeur ajoutée dont cet organisme a majoré les cotisations de taxe parafiscale auxquelles il l'a assujettie, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société anonyme Paul Honoré de la taxe

. ; la société demande au tribunal : 1°) de la décharger de la taxe parafiscale qui lui a été assignée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) ; 2°) de condamner le