Codes de loi français

Article CO 73

l'établissement est tenue de posséder un service d'entretien ou de contracter un abonnement auprès d'une entreprise qualifiée ; 2° La direction de l'établissement doit faire procéder : a) Journellement, à la vérification de l'efficacité du verrouillage automatique

Article Annexe XI

armé (en état de fonctionnement) ; - têtes d'extinction automatique à eau (non fixées).

Article 228-5.10

Les poêles de chauffage et autres appareils analogues doivent être solidement assujettis et une protection et une isolation suffisante contre le feu doivent être prévues au-dessous et autour de ces appareils ainsi qu'au droit de leur conduit d'évacuation

Article 10

Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une

Article 2

Ces instruments comprennent : Les instruments de pesage à équilibre non automatique dans lesquels la position d'équilibre est recherchée entièrement par l'opérateur ; Les instruments de pesage à équilibre automatique dans lesquels la position d'équilibre

Article ANNEXE

Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a de l'article 2 du présent arrêté les équipements de travail suivants : - treuils, palans, vérins et leurs supports ; - tire-fort de levage, pull-lifts, crics de levage ; - monorails

Article ÉTAT A

Taxe sur la valeur ajoutée - 12 042 731 741 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 12 042 731 741 17.

Article 43

164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 801 806 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 192 057 Prélèvement

Article 62

dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière ; 2° Une fraction du produit de la taxe

Article Annexe I

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Instruments de pesage à fonctionnement automatique. Compteurs d'eau froide propre. Compteurs d'eau chaude propre. Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.

Article 1

Pour l'application du présent arrêté : les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ; les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de

Article 4

technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques

Article D322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 22

L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est encadrée de la façon suivante : 1° Le nombre de jeux de loterie, toutes gammes confondues, simultanément exploités en réseau physique de distribution est limité à quarante jeux au plus ; 2° Le nombre

Article 72

Jeux de tables, registre de contrôle.

Article 59

Les tickets sont, après leur détachement, laissés quelques instants sur la table de jeu de manière que l'on puisse les contrôler mais, dès ce moment, ils n'ont plus aucune valeur et ils doivent être déchirés avant le coup suivant.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques.

Article 14

d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.

Article EL 10

à commande automatique ou manuelle) ; - appareils à CO2 ou poudre (extincteurs, installations fixes à commande automatique ou manuelle) ; - réserve de sable sec.

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Les parts des sommes misées sur les jeux de loterie affectées aux gains, sont les suivantes : 1° Pour les jeux de tirage, la part affectée aux gagnants est comprise entre 50 % et 60 % pour chaque jeu de tirage traditionnel, entre 59 % et 70 % pour chaque