syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; Qu'en application de l'article L. 412-20 du même code, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions

Cette obligation ne dispense cependant pas le bénéficiaire de ces versements, de préciser, à la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, les activités exercées pendant ses temps de

comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Soutenant notamment que le temps passé par les membres de la délégation du personnel présents lors de la réunion du 16 janvier 2019 devait être rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit

comme 'mandat lourd' ou non, ainsi que son mandat de représentant « plan d'épargne entreprise », l'accord du 10 juillet 2000 précisant qu'il est alloué à chaque représentant un temps de délégation spécifique

passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

[H], qui n'a effectué aucune journée de travail effectif au cours de l'année, devait gérer son temps de délégation de façon à ne pas dépasser ses 1600 heures, n'étant pas contesté qu'il ne fournit pas

la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié leur situation, peu important le caractère erroné de l'omission commise en ce que l'arrêt n'a pas assimilé de plein droit le temps

[C], par lequel celui-ci a été informé qu'en raison de son contrat à temps partiel depuis le 1er janvier 2009, et du temps de délégation nationale dont il bénéficie depuis le 1er octobre 2008, il n'est

Y..., délégué du personnel, membre du CHSCT et délégué syndical central, ainsi que de M.

au total à une délégation de 79 heures mensuelles.

Les temps de délégation étant considérés comme des temps de travail effectif, et M.

l'autorisation était sollicitée n'était pas sans lien avec les mandats de la salariée, notamment en ce que la réorganisation dont la nécessité était alléguée par l'employeur prenait en considération les temps

sur l'appréciation de ses compétences et a considéré l'entretien terminé, se retirant ; l'évaluation pour l'année 2010 réalisée par Monsieur A... au cours de laquelle l'appelant fait valoir que son temps

plein aménagé fixé à 34 rendez-vous mensuels au lieu de 80 pour un temps plein « normal » , fixé sur une partie d'un seul département, contre plusieurs pour les autres attachés et avec un chiffre d'affaire

: Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-20 du code du travail que : - chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions , ce temps variant selon

du 27 juillet au 31 août 2001 et disposant pour le mois de septembre de son temps de délégation syndicale sans qu'elle justifie de la prise de ces heures par la production de bons de délégation ; qu'il

Sans interruption depuis 1982, [Y] [R] a exercé de multiples mandats de délégué syndical ou de représentant élu du personnel. Il leur consacrait plus de cinquante pour cent de son temps en 2009.

(Délégué syndical patronal) APPELANT **************** S. A. S.

X..., salarié de la société Adrexo et élu délégué du personnel en juin 2007 a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nice d'une demande en paiement d'heures de délégation, de temps de