Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 779 résultats pour « teneur des déclarations de la partie à laquelle le serment a été déféré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe V
LIGNES DIRECTRICES SPÉCIFIQUES Production d'ammoniac Cette annexe définit les modalités spécifiques pour la déclaration des émissions de CO 2 Les installations de production d'ammoniac peuvent faire partie d'installations de l'industrie chimique ou de
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
Article R2224-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91
Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration
Article 46 AZA quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32
L'engagement de conservation des titres prévu au C du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites. 2.
Article 12
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
Article Annexe 1
, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 3° Les parts de sociétés civiles immobilières : -la dénomination de la société ; -l'actif de la société à la date du fait générateur de la déclaration et, pour
Article 322-76
Les ordres sont transmis directement au teneur de compte-conservateur quand il est mandataire de l'entreprise pour recevoir les ordres et contrôler leur bien-fondé, ou par l'intermédiaire de l'entreprise à laquelle incombe dans ce cas le contrôle de leur
Article R123-302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription à ce registre des
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
L'exploitant ou la compagnie maritime recouvre la disponibilité de ses unités lorsqu'une déclaration de sa part a été jugée satisfaisante ou, à défaut, lorsque le volume des émissions a été arrêté d'office par l'autorité administrative, sur la base d'un
Article 49 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement ; c.
Article R142-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article 322-90
.) ; 4° Les transferts de comptes ; 5° La résorption de l'écart entre le nombre de parts transmis par le teneur de compte-conservateur à l'entité tenant le compte émission des parts et le nombre de parts constaté par cette dernière.
Article 635 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire
Article 423-7
Le prospectus du fonds peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds, un délai qui ne peut excéder
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un
Article 2 octodecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
au titre de laquelle les parts ont été souscrites.
Article R814-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Cette déclaration comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
Article 3
sous serment ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, d'une déclaration solennelle faite par le demandeur devant cette autorité, ce notaire ou cet organisme ; 3° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus ; 4° a) Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert
Page 7 · 75 779 résultats