Article R142-3-14 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R142-3-14
Article R142-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
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