« vente conditionnelle de terrain à bâtir une construction à usage d'habitation hors lotissement » ; que tant cet acte que l'acte notarié du 1er juillet 2015 précisent que le terrain vendu est destiné

Désignation sur la commune de Megève : une propriété... et un terrain attenant et figurant au plan joint...

loyer inférieur à celui qui avait été prévu initialement ; qu'après une visite sur les lieux, les époux X... ayant constaté des désordres, des non-conformités et le caractère extrêmement pentu du terrain

et l'édification d'une construction ; qu'enfin, M. de K..., bénéficiaire d'une promesse de vente sur un terrain dit "Le Bon", l'acheta seul en sa qualité expressément mentionnée de marchand de biens,

que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le

issus de la division de la parcelle AV [Cadastre 2], n'autorisait pas la modification de l'assiette de la servitude laquelle aurait dû dès l'origine se faire sur ces terrains en application de l'article

qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value

l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux glissements de terrains

l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse sur terrains

de terrain à bâtir quand bien même la parcelle est située en zone constructible.

à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à

acquis était destiné à la construction d'un immeuble à usage industriel qui, avec les dépendances, couvrirait la totalité du terrain ; que, dès lors, en déclarant que l'aménagement du terrain, qui ne

[F] concernant le paiement de la somme de 3 040,41 euros correspondant à l'engazonnement du terrain attenant à la piscine, le tribunal a déclaré que M.

la partie du terrain sur lequel le bâtiment était construit », ce dont il résultait que l'usufruit perdurait sur le terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol du bâtiment construit, la

, à fixer par mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce,

Valescure dont le gérant était le prévenu, avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail le terrain

ou le droit de construire sur le terrain ; que la cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence de liens financiers entre celui qui s'oblige à construire et le propriétaire

V..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en autorisation d'accès à son terrain, en vue de terminer le crépi, et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.