contrat n'a pu intervenir faute d'acceptation des maîtres de l'ouvrage, que la réorganisation alléguée entre les deux sociétés n'est pas justifiée, qu'une telle opération ne comportait pas un échange réciproque

, un abus de biens sociaux, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; "alors que, deuxièmement, toute convention entre une société anonyme et son président

moins, ayant concouru à la réalisation du dommage et de nature à entraîner une exonération partielle de responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

besoin d'office, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale s'opposaient à ce que la compensation soit ainsi ordonnée, la cour d'appel a violé ce dernier texte

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour exclu le vice de consentement sans répondre aux motifs du jugement, réformé sur ce point, selon lequel le texte

clause d'exclusivité, s'il porte sur la fabrication de produits partiellement identiques à ceux précédemment fabriqués par la société Sinpral, est néanmoins un contrat nouveau, puisque les engagements réciproques

X..., qui ne font état que de baisers réciproques consentis ; qu'en effet, M. E... Y... fait état d'un acte, dont la nature n'est pas précisée mais non consenti par M. Y... ; que, selon M. F...

lien de cause à effet entre le caractère incomplet de la comptabilité et la cessation des paiements de la société Data International Computer, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

X... avait été nommé syndic par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 ) que l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, d'objet et de fondement juridique

litige soumettant celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes) ou une transaction (accord qui a pour objet de mettre fin à un différend entre les parties et qui contient des concessions réciproques

; que la relation entretenue entre les deux accusés est complexe ; qu'en effet, ils s'accusent implicitement l'un l'autre, sans que cela n'ait, de manière claire, d'incidence sur leurs sentiments réciproques

relevant, pour déclarer la transaction nulle pour contrariété à l'ordre public, que l'autorisation était intervenue a posteriori pour entériner la transaction conclue, la cour d'appel en ajoutant au texte

propos relevaient de la vie professionnelle de la salariée et que cette dernière présentait des éléments laissant supposer une discrimination en raison de ses origines, la cour d'appel a violé les textes

B... et à Mme B..., passager transporté ; que la chambre des appels correctionnels, qui a ainsi statué sur le fondement des règles de la d responsabilité civile, a violé les textes susvisés au moyen ;

était dans l'incapacité de le reclasser, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, dans le cadre d'un contrat synallagmatique, les contractants s'obligent réciproquement

motifs de son licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 22 janvier 1993 ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu la portée de ce texte

, c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988, la transmission d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées

c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n° 4087-88 du 30 novembre 1988, la transmission d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées

c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n° 4087-88 du 30 novembre 1988, la transmission d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées