. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Loi du 28 décembre 1959 - Consultation de la commission départementale.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Détermination des textes applicables - Officier rayé des cadres.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : je vous demande de confirmer l'ordonnance qui a considérée que la durée de 90 jours a été dépassé selon le texte applicable.

fondé sur un texte qui n'était pas encore applicable. | 19-02-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -Référé fiscal - Texte applicable

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES | 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT

335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES | 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

des valeurs juridiques différentes et qu'en conséquence, toute erreur (même réputée matérielle comme le soutient oralement le conseil des parties civiles à l'audience) ou incertitude sur le visa, le texte

été informée de ne pas mettre ses mains dans les pièces en mouvement dans la machine ; que la notion de "formation pratique et appropriée en matière de sécurité" n'est pas précisément définie par les textes

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Texte qui détermine les conditions dans lesquelles les redevables sont tenus de déposer le relevé de leur chiffre d'affaires

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -TVA - Sixième directive du conseil des communautés européennes [CEE].

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Date de la promulgation - Articles 62 à 76 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la TLE [art. 1585 A et E du C.G.I.].

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Détermination des textes applicables - Date d'ouverture du droit à pension.

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Désistement d'office de l'appelant après mise en demeure - Texte applicable.

Le tribunal rejette le moyen tiré de l'incompétence de la directrice, compétente en vertu des textes applicables.

CETAT28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Textes applicables.

X... un titre de séjour en qualité de commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ne comporte aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision et se borne

. - TEXTE APPLICABLE. - | MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME

rémunération fixées par l'article 3 du décret précité du 8 avril 1976 non plus que des avantages similaires prévus par les dispositions des décrets du 12 septembre 1946 et du 4 août 1947 qui ne sont pas applicables