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ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ALLOUE A COUDENE UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE PENALE AVAIT ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE DEVANT

SONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; ATTENDU

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dans l'obligation de verser à une veuve un capital-décès du fait de l'accident survenu à l'un de ses préposés subit un préjudice personnel et distinct dont il est en droit de demander réparation au tiers

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AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VICTIME, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA TOTALITE DU PREJUDICE ET QUE SA CONDAMNATION EST PRONONCEE

droit à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ; qu'en ordonnant la compensation entre la dette de répétition de l'indu de la victime envers le tiers responsable et le recours subrogatoire

DROIT DE X..., AGENT DE L'ETAT RETRAITE, JUSQU'A CE QUE LE TRESOR PUBLIC AIT FAIT CONNAITRE LE MONTANT DE SA CREANCE, REPRESENTEE PAR LA PENSION DE REVERSION VERSEE A LA VEUVE DE LA VICTIME, CONTRE LE TIERS

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tenu de l'état de la victime, elle ne pouvait obtenir du tiers responsable que le remboursement de ses dépenses au fur et à mesure où elles seraient exposées, et non le versement anticipé du capital représentatif

K... était imputable à une faute inexcusable de l'employeur ; que dès lors que les fautes respectives de l'employeur et du tiers responsable à l'origine de l'accident du travail avaient été l'une et l'autre

397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS