Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
CodexAI
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351 résultats pour « timbre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
I - (Paragraphe modificateur) II - (Paragraphe modificateur) III - (Paragraphe modificateur) IV - Les pertes de recettes résultant des dispositions prévues au paragraphe I sont compensées par la majoration, à due concurrence, du droit de timbre de dimension
LEGIARTI000031519295
conseiller-carrière (actions, observations…) DATE ACTION OBSERVATION Propositions de postes DATE ADMINISTRATION INTITULÉ ACCORD OBSERVATION, DATE, FORMATION DATE D'ENTRETIEN SIGNATURE DE L'AGENT TIMBRE
Article 12
ceux de son suppléant, leur catégorie d'emploi et, le cas échéant et sur leur demande, leur appartenance syndicale, le document de propagande rédigé par chaque candidat limité à une feuille simple recto-verso, une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée
Article 1723 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 36
la formalité de l'enregistrement, ainsi que ceux afférents aux actes visés au II de l'article 658, sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d'apposition de timbre
Article A37-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21
Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, cette notice peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.
Article 357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Chacun des magistrats et des jurés reçoit, à cet effet, un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : "Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est ...".
Article A37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95
-La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement. III.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : - le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative
Article Tableau II
Fonctionnaires des corps des techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade de maître imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste.
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37
Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés.
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 74
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.
Article 51
Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement, même s'il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation ni quittance.
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts ; 2° En matière de contributions indirectes ; 3° En matière de droits de timbre
Article L3221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
sécurité ; ― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ; ― les amortissements ou loyers des véhicules ; ― les frais de route des conducteurs des véhicules ; ― les frais de péage ; ― les frais de documents de transport et les timbres
Article Annexe
flacon de 30 ml avec seringue doseuse (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 331 553-7 MELLERIL 50 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 307 146-6 NEOTEST FORT, timbre
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Il appose un timbre humide qui indique la date et le numéro d'ordre de ce visa. Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise.
Article L228 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 14
l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre
Article R307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25
Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Article R322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
Article R337
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24
Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.
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