société BD Transports de sa demande tendant à la condamnation de la SA Sanef à lui payer la somme principale de 25 976,74 € ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification du contrat intervenu entre la société Trabet

E..., ont été victimes d'un accident de la circulation pendant le trajet entre un chantier et le siège de leur entreprise, leur véhicule ayant été heurté par celui de Mme A..., conduit par M.

X... a été victime d'un accident de la circulation en se rendant dans un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu

travail et L. 325-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'activité de commercial de bord s'accomplit, par définition, à titre principal à bord des trains ; que dès lors qu'il travaille sur des trajets

anormal est le 10 mai 2012, soit 20 heures 34 pour une distance de 28,2 km ; qu'il en est de même pour 116 autres trajets, le dernier étant daté du 23 novembre 2013, tous ayant comme point d'entrée la

bénéficiaire d'une ouverture sur la voie publique sans aménagement d'un passage réservé à la partie du fonds devenu ainsi enclavé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

ont été licenciés le 18 septembre 1985 pour motif économique ; Attendu que Mme Z... fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des indemnités de panier, de trajet

Concernant l'indemnité légale de licenciement infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

violation des articles L. 451-1 et L. 452-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

employeur en juin et juillet 1994 sur deux chantiers éloignés du siège de la société; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de grand déplacement et des trajets

notamment, en quoi il aurait abouti à la perception par les salariés d'une rémunération moindre que celle à laquelle ils auraient pu prétendre le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale

pour le prévenu et la victime n'est pas contesté ; il est constant que le propriétaire et conducteur du véhicule en cause avait souscrit auprès de la Macif une assurance limitée à un usage " promenade-trajet

violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la loyauté des preuves, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

commission de recours amiable qui a confirmé cette décision ; que la cour d'appel (Grenoble, 30 avril 2001) a déclaré le recours de Mme X... recevable et a ordonné la prise en charge de l'accident de trajet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction de motifs et manque de base légale

tâches qu'il prétendait avoir accomplies au-delà de l'horaire collectif applicable, de la réalité des heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

empêche tout contrôle sur la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, en violation de l'article D. 212-21 du Code du travail ; qu'en ne se prononçant pas de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement

de déplacement n'avait plus de cause dès lors que le salarié n'était plus affecté au secteur ouest, affectation ayant justifié le versement de ladite indemnité eu égard à l'importance de la durée du trajet

Le 17 juillet 2017, la salariée a été victime d'un accident de trajet et a fait l'objet d'un arrêt de travail. 3.

repas de certains salariés sans constater que lesdits remboursements ne correspondaient pas aux charges de caractère spécial inhérentes à leur fonction ou à leur emploi a privé sa décision de base légale