est de 100 % ; que l'incapacité professionnelle est totale ; que l'aide d'une tierce personne est indispensable à ses côtés pour l'aider en permanence dans la journée et sur appel la nuit ; que les transferts

des salariés susceptibles d'être transférés en application de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002, liste comprenant M.

partie du personnel affectée de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL de METZ par la société PROSERVIA, ce transfert s'accompagnant par ailleurs d'un transfert des moyens corporels ou incorporels

Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Argo France à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante au

Jean-Pierre X..., tiers électeur, fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son recours en contestation de la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste

, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la

Elle a indiqué au Dr [H] qu'elle pouvait effectuer les transferts lit-fauteuil-lit en s'aidant d'une planche.

d'une entité économique conservant son identité, ce qui peut résulter notamment du transfert d'éléments corporels ou incorporels ; qu'il était constant que l'opération s'accompagnait du transfert et de

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur [...] avait déjà

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

wagons-lits et de tourisme et Sud Europe services ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Newrest wagons-lits France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017),

Selon procès verbal d'assemblée générale du 15 octobre 2010, à effet au 1er janvier 2011, la société a été transformée en société par actions simplifiées et M. [V] a été nommé président de la SAS.

Elle indique avoir été blessée le 27 juin 2024, à l’occasion de son transfert de son lit jusqu’à un brancard réalisé par une salariée de la Polyclinique de [Localité 8] préalablement à cette intervention

d'une entité économique n'entraîne, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert des contrats que des seuls salariés exclusivement attachés à l'activité transférée; que, s'agissant

Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets

avec transfert des 80 lits de la résidence « le Château de Chantemerle ».

économiques concernés par la mesure puis publie, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources