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40 058 résultats pour « transfert des risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

sur simple notification de l'Administrateur judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert

Source officielle

Page 7 sur 2003

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

L'offre est toutefois assortie de plusieurs conditions suspensives devant être levées : conclusion d'un nouveau bail commercial, transfert de la licence IV, et confiance accordée au repreneur pour la gestion

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3175e2fbe7c90043810

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'appelante avait donc bien accepté de supporter les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur destination finale.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458354.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Ces projets feront clairement apparaître les transferts de risques envisagés ainsi que les indemnités de résiliation demandées par les cocontractants du Concessionnaire ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00500

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

et 2011, le premier ayant été signé pour l'année 2007 antérieurement aux actes de cession, le novembre 2006 ; que ces contrats, relatifs à des animations commerciales prévoient, sous la rubrique 8- Transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f632

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Le transfert des risques n'a jamais eu lieu puisque l'accès au local, où était entreposé le matériel, ne pouvait se faire, que sous le contrôle de Monsieur X... ou de son collaborateur.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'assureur soutient pourtant que le transfert des risques à l'acheteur ne serait pas intervenu, ce qui est surprenant. La question des essais du navire est indifférente et c'est bien M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35622edfb0b58c05eb8d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

indemnitaire présentée au titre de l'emplacement de parking double P24-25 (lot 45) Selon l'article 1604 du code civil, l'obligation de délivrance conforme constitue le devoir, pour le vendeur, de transporter

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe4354955cf78ced58c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad1ccdc6046d4739d627

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] de signaler l’accident aux forces de l’ordre aux fins de transmettre tous les éléments à l’assurance et surtout signaler avec exactitude au propriétaire du véhicule l’accident. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85420

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

loi française puisque la monnaie de référence des parties était le franc, que les conditions générales de vente de la STE COSSERAT font expressément référence au Code de Commerce français et que le transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd8556a

Appel

3 avril 2001

3 avril 2001

loi française puisque la monnaie de référence des parties était le franc, que les conditions générales de vente de la STE COSSERAT font expressément référence au Code de Commerce français et que le transfert

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A titre subsidiaire, sur l'absence d'obligation de payer le prix de la marchandise fournie Au visa des articles 66 et 67 de la Convention de [Localité 6] de 1980, le transfert des risques à l'acheteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02534_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : – l’administration ne rapporte pas la preuve que la fermeture du site d’Annemasse n’a pas été réalisée dans son intérêt et a entraîné un transfert de bénéfices et un acte anormal

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

impérative pour le preneur ; cette clause doit donc être réputée non écrite ; cette clause étant réputée non écrite, le locataire n'était tenu à la garde de la pelleteuse que le temps de la location et le transfert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b521

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

de propriété et donc le transfert des risques, à la signature de l'acte authentique ; elle fait en effet valoir qu'elle n'avait plus convenance à poursuivre son achat alors que la terrasse sur le Loiret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

d'assurance, la conception de solutions de transferts de risques, la négociation pour le compte de clients avec les marchés d'assurances, la mise en oeuvre des programmes d'assurances et l'assistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée de la vente de l'immeuble entre elle et le liquidateur de la société France arts et feux, de dire que le transfert de propriété interviendra à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300936_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ne saurait être déduite de la réalisation ou non de ces risques ; il ne ressort pas de l'explication de la CRC que l'équilibre économique du contrat ne supposait aucun risque pour la société Econotre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304165_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Une fois la préparation du dossier de consultation pour la phase de candidature achevée par le groupement d'AMO, la procédure de passation pour une concession d'aménagement avec transfert du risque économique

Source officielle