DISPENSES A LA CLINIQUE DE CHINON, LA CAISSE A ACCEPTE, NEANMOINS, DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UN TRANSPORT EFFECTUE EN AMBULANCE DE LA CLINIQUE DE CHINON A LA GARE LA PLUS PROCHE, EN TRAIN COUCHETTE

Y... à laquelle il occasionna des dégâts matériels, que celui-ci, étant descendu de son véhicule, fut pris d'un malaise et décéda pendant son transport en ambulance ; que Mme X..., agissant en qualité

PROPRES QUE la société Ambulances Arc en Ciel IDF a été créée en 2003 et exerce sous le nom commercial Medic Assistance ; qu'elle a pour objet le transport en ambulance agréée ou médicalisée, le transport

articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport

de Bihorel a obtenu le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de transport en ambulance exposés du 14 avril au 24 mai 1994, par une assurée, domiciliée à Saint-Pierre de Manneville

FAIT SORTIR CE JOUR-LA, LA OU LES JOURNEES D'HOSPITALISATION SUPPLEMENTAIRES NE LUI AURAIENT PAS ETE REMBOURSEES ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE

transport par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; 4°) transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; 5°) transports en série, lorsque

Berthelot, qui n'invoque pas la circonstance que cet hôpital a renoncé à faire appel à ses services pour l'organisation des transferts de malades en ambulances, se borne à soutenir que l'établissement

pris en sa seconde branche : Vu l'article R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'accord préalable de l'organisme débiteur de la prise en charge des frais de transport

, SON VEHICULE N'ETANT D'AILLEURS PAS AMENAGE EN AMBULANCE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X...

tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... les frais exposés par son époux le 14 février 1985, et depuis lors décédé, pour se faire transporter

PLUS PROCHE DU DOMICILE DE SES PARENTS ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DE CE TRANSPORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'A COMPTER DE SON TRANSFERT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE DE NICE POUR AFFECTION PSYCHIATRIQUE, FUT TRANSPORTEE QUELQUES JOURS PLUS TARD EN AMBULANCE DANS UNE CLINIQUE DE

L'ASSUREE A DEUX REPRISES MAIS SANS SUCCES, A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE REFUS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Y... le remboursement des frais de transport en ambulance exposés le 1er avril 1987 pour se rendre de son domicile à Montbrison à une consultation à la Polyclinique de Saint-Etienne, alors qu'en l'absence

Max Y..., affilié au régime d'assurance des non-salariés, pour le transport en ambulance, le 7 novembre 1984, du domicile au cabinet d'un médecin qui a procédé à un bilan de santé ; Qu'en statuant ainsi

liés à une hospitalisation, - transports liés aux traitements ou examens pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, - transports par ambulance lorsque l'état du malade

D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'ERNEST X..., EXPLOITANT AGRICOLE RETRAITE, DEMEURANT A MONTIER-EN-L'ISLE (AUBE), S'ETANT FRACTURE LA JAMBE, A ETE TRANSPORTE

le compte du Centre hospitalier communal de Chalon-sur-Saône, le trésorier principal de cette ville a émis contre la caisse primaire d'assurance maladie un titre de recette du montant des frais de transport