AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625678
26 mars 1990
26 mars 1990
Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les transports qui sont réalisés pour le compte ... d'une entreprise de transports publics de voyageurs ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que
Source officiellePage 7 sur 6760
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01619
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs lorsque le service les rend exigibles, ainsi qu'éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires telles que prévues par le Code du Travail
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