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135 187 résultats pour « transport public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625678

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les transports qui sont réalisés pour le compte ... d'une entreprise de transports publics de voyageurs ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01619

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs lorsque le service les rend exigibles, ainsi qu'éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires telles que prévues par le Code du Travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00279

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

; que, sur la qualité de transporteur public de la société Tridex, l'article L. 3223-2 du code des transports prévoit que, lorsque le transporteur public routier de marchandises assure l'exécution du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402322_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

profession de transporteur public routier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973496

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381790

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE,

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008107682

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

Salesse, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE BAYONNE PAYS-BASQUE et du GROUPEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008023406

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809064

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS DE LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01288

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038303

Admin. suprême

15 novembre 2000

15 novembre 2000

; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 30 mai 1997 relative à la norme comptable applicable aux services publics

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00793

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

[L] [O], contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 mars 2016, qui, pour circulation sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6889a8aa0b31e6c455a2843c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA HAUTE GARONNE C/ [F] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304872_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

" conclu entre la Régie Régionale des Transports Publics des Pyrénées-Orientales et la société Ruban Bleu ; 2°) de condamner la Régie Régionale des Transports Publics des Pyrénées-Orientales à lui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06525_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

La société France transport public et privé et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200234

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Keolis « fil passe » - mais le nombre moyen annuel de trajets effectués par ses salariés sur le réseau de transport public Keolis et, de facto, les dépenses de transport public qu'ils auraient dû être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01670

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

public et d'entretien dans un cadre agréé transport public, pour recentrer les vols du Beechcraft 1900 au seul profit du transport privé, n'était pas de nature caractériser que le secteur d'activité de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60326c54cf8f97a0eac39a2f

Appel

6 février 2018

6 février 2018

de transport public, - qu'elle n'a jamais exercé l'activité de transport public, comme le démontre l'absence d'inscription sur la liste des transporteurs aériens recensés et l'absence de certificat

Source officielle