Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 509 résultats pour « transporteur routier propriétaire de son véhicule »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 509 résultats pour « transporteur routier propriétaire de son véhicule »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
Le véhicule de transport routier en infraction aux dispositions prévues par les 1°, 5° ou 6° de l'article L. 3452-6 et par l'article L. 3452-7 est immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route par les agents
Article 42 c
Les véhicules automobiles ou remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, à l'exception des véhicules de, transport en commun de personnes, des tracteurs routiers, des véhicules immatriculés dans les séries WW non encore carrossés
Article L1513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 02 > 14
Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer
Article 9
Selon la nature juridique du transport effectué, le locataire du véhicule industriel destiné au transport de marchandises est en outre soumis aux dispositions : -soit du titre Ier du présent arrêté relatif au document accompagnant les transports effectués
Article R3411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels
Article 2
Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés en cabotage, l'autorisation de transport international vaut plan de service. 2° Pour chaque liaison assurée et soumise à régulation qui figure sur le plan de service, une copie de
Article R3452-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 5° D'exécuter, pour une entreprise soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009, un service de transport public routier sans avoir organisé le retour du véhicule
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
de transport routier ; 2° La fourniture de services de transport routier de voyageurs ; 3° La fourniture de services de transport, de collecte, de livraison ou de distribution qui sont précisés, selon les catégories de véhicules concernés, par le décret
Article R344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19
document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; 5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ; 6° Lorsque le véhicule circule en infraction
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; 5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ; 6° Lorsque le véhicule circule en
Article R3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Article 1
La cotisation est due pour chaque véhicule existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont établies ; 4° Pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels
Article L130-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
Article ANNEXE II c
I. - Identification du transporteur Nom de l'entreprise : II. - Description du circuit et de l'itinéraire a) Durée d'exploitation : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa) III. - Caractéristiques du petit train routier touristique a) Pour le véhicule tracteur
Article R3113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres
Article L3116-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 90
Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom
Article 7
Séparation des animaux lors du transport.
Article L2242-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08
Lorsque l'infraction définie au 6° de l'article L. 2242-4 est commise au moyen d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l'exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même
Article 11
; b) Date et heure du véhicule déchargé libéré.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles
Page 7 · 42 509 résultats