. ; Considérant que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public dès lors

DE CE SERVICE N'EST PAS OBLIGATOIRE, L'ETAT EST, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT DE COMMUNES ET L'ENTREPRENEUR DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Terre-plein aménagé en parc de stationnement. | 67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX

de la décision du trésorier-payeur général précitée ; 3° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 398 237,79 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code des marchés publics

PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE | 67-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE

d'un marché public de travaux, dont l'existence n'est pas plus démontrée, a pour effet de conférer aux travaux réalisés la nature d'un travail public ; que, par conséquent, si les matériaux ont pour objet

travail public.

CIVILE IMMOBILIERE "DU CONFORTABLE" ET LOUE A LA SOCIETE ANONYME "AU CONFORTABLE-RAY ET CIE" A EU POUR ORIGINE LE DECOUPAGE AU CHALUMEAU D'UN POTELET FIXE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE CE TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BETON PRET, AYANT FOURNI AUX ETABLISSEMENTS DEBLAYE FERNAND ET FILS DES MATERIAUX, LIVRES PAR CES ETABLISSEMENTS A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS

PAR LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE ET L'ARRACHAGE DE CINQ NOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE MEZEL-PERIGNAT

ACTIONS TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES DOMMAGES A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX PORTANT ATTEINTE AU DOMAINE PUBLIC

public, dès lors qu'elle a été consentie à une personne publique, en exécution du permis de construire, en vue de l'élargissement d'un chemin destiné à la circulation publique ; 2 / que l'action en

UTILISE POUR CES TRAVAUX PUBLICS A DETERIORE UNE PARTIE DE LA RECOLTE DE MM EMILE ET FRANCOIS X...

de réalisation d'un bassin portuaire dans la commune d'Aigues-Mortes, alors, selon le moyen, que le contrat d'entreprise ayant pour objet la réalisation d'un travail public pour le compte d'une personne

ET QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE REGARDE COMME INDEPENDANT DU FAIT DE L'AGENT, SOIT QUE CE PREJUDICE AIT SON ORIGINE DANS UN DOMMAGE AFFERENT A UN TRAVAIL

et qu'il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un dommage afférent à un travail

, concessionnaire de la construction de l'autoroute, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que le préjudice invoqué n'aurait pas été en relation directe avec l'exécution de ce travail

publics, il n'en va pas de même lorsque ces établissements accomplissent des travaux dans le seul intérêt d'un propriétaire, fût-il membre de l'association, en application d'une convention particulière