[Y] était lié à la FNTE-CGT par un contrat de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre M.

incapacité totale de travail fixée à 100 jours. 4.

accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est-à-dire le lieu où le travailleur accomplit

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1997, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'un titre de travail et aide au séjour irrégulier d'un

R..., salarié de la société chargée des travaux d'électricité, a été victime d'un accident du travail dû à l'effondrement de ce mur, qui lui a occasionné une incapacité totale de travail de six semaines

en contrepartie ou à l'occasion du travail"; ou tout au moins l'attribution de ces sommes au compte individualisé de chacun de ces travailleurs; que ne satisfait pas à cette exigence l'engagement pris

, et soumis à remboursement lors de la reprise éventuelle de celui-ci , qu'en déclarant qu'ils devaient être soumis à cotisation comme toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion

", sans caractériser une véritable permutabilité et sans relever aucun autre élément révélateur d'une communauté de travailleurs entre les salariés dans trois sociétés, le tribunal a violé l'article L.

Y... était régulière en la forme, le tribunal a violé de plus fort l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'en ce qu'il tend à contester la régularité formelle de la désignation de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait citer son employeur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en retenant le contraire, après avoir constaté que l'article 19 de ce texte ne faisait pas expressément référence aux pourboires, la cour d'appel a violé

Texidor, avocat de la société Compagnie de location de mobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 et l'article L.4624-1 du code du travail

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. 8.

A..., B... et Z... avaient changé de statut à compter de décembre 2009 pour devenir des travailleurs indépendants et lorsque ces travailleurs avaient travaillé par le biais de l'entreprise Gref-Trans puis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1969 par la Caisse nationale maladie des travailleurs

d'un accident du travail survenu le 16 janvier 1987 à cause d'un défaut de conformité de la machine au regard de la réglementation sur la sécurité des travailleurs, au seul motif que la réception n'était

effectués à l'occasion de ces examens » et, par motifs adoptés, que le médecin du travail établit « des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude des salariés à leur poste de travail, certificats qui ne

mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le