bonus pour les années 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la cour d'appel s'étant référée à l'article 6 du contrat de travail, et non à un usage

SUR PLACE, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SOIT PAR SON OBJET DIFFERENTE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR UN ACCORD COLLECTIF ULTERIEUR EN FAVEUR DES SEULS SALARIES EN DEPLACEMENT, QU'EN PRESENCE D'UN USAGE

syndical en sus des deux délégués syndicaux qui le représentaient déjà ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage

D'AUTRE PART, DES REEVALUATIONS SALARIALES DECOULANT DE CEUX-CI, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LES AVANTAGES ACCORDES AVANT LA CONCLUSION DES AVENANTS, EN RAISON DE L'ANCIENNETE, CONSTITUAIENT UN USAGE

articles L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2141-10 du code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage

selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel aurait dû rechercher dans les éléments de la cause si l'employeur n'avait pas implicitement donné son accord à la prise des congés et si, conformément aux usages

et Z..., salariés de la société Temboury, en redressement judiciaire, ont engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire et de paiement d'une prime annuelle jusqu'alors en usage

pendant les périodes d'arrêt de maladie de son époux, alors, selon le moyen, que la rémunération résulte en principe du contrat de travail sous réserve des avantages résultant des accords collectifs, des usages

ENONCE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REVENIR SANS DENONCIATION FORMELLE SUR LES AVANTAGES AINSI CONCEDES, DU FAIT DE LEUR ANCIENNETE ET DE LEUR CONSTANCE; QU'ILS ONT AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN USAGE

fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que pour être obligatoire et, le cas échéant, opposable au nouvel employeur, l'avantage résultant d'un usage

et des possibilités budgétaires, ce dont il résultait que le montant de celle prévue ne représentait pas un caractère fixe et obligatoire, ni un usage constant dans l'entreprise, dont Mme A... pouvait

motivé sa décision ; que, deuxièmement, l'article 44 du règlement intérieur, contrairement aux affirmations de l'APAVE, ne stipulant ni prorata ni année de référence, une règle s'est instaurée par l'usage

[T] les sommes de 736 euros à titre de rappel de salaire et de 73,60 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS, 1°), QU'un usage d'entreprise n'a force obligatoire que s'il présente un triple

salarié utilisant son véhicule personnel sur son lieu de travail, tel que prévu à l'article L 3261-3 du code du travail, n'est qu'une faculté pour l'employeur, sauf engagement unilatéral de sa part ou usage

X... et Y..., des sommes à titre de prime d'ancienneté résultant d'un usage de l'entreprise à l'occasion de leur trente années d'ancienneté dans l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la

d'entreprise, dont elle n'invoquait pas l'existence ; que dès lors, en se fondant, pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, sur l'existence d'un « usage dans l'entreprise » dont

d'entreprise contraires ; que l'existence d'une convention ou d'un usage d'entreprise contraires, ne saurait résulter des contrats de travail d'autres salariés de la société ; qu'en se fondant dès lors

comportent pas ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour refuser à l'employeur le remboursement des heures de délégation contestées, à faire état des prétentions des demandeurs invoquant " les usages