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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
effectif ; que l'usage effectif d'un terrain est celui résultant de la volonté de son propriétaire, en l'espèce un usage industriel et commercial.
Source officielleciv3
6137212fcd580146773f1ac0
22 mai 1990
22 mai 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le seul usage effectif du terrain litigieux était, à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301220
5 octobre 2010
5 octobre 2010
privilégiée» sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301221
5 octobre 2010
5 octobre 2010
privilégiée »sans préciser en quoi cette situation pouvait constituer un usage effectif ou influencer celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01b
7 juin 2007
7 juin 2007
de construction ou à défaut de son usage effectif, à la date de référence et qu'est pris en considération l'usage effectif du bien un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310117
11 mars 2021
11 mars 2021
V... démontrent l'usage effectif par P... O...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301558
16 décembre 2014
16 décembre 2014
la voie communale n°8 et qui assurent la desserte du mas Desplans, sont situés à proximité immédiate ; que la partie expropriée de la parcelle AN n°58 doit donc être évaluée en tenant compte de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301578
16 décembre 2014
16 décembre 2014
principale : 0,83¿ + 23,30 ¿ / 2 = 12,06 ¿ - 30 % = 8,45 x 141.460 m² soit 1.195.337 ¿ ; indemnité de remploi : 120.533,70 ¿ ; 1° ALORS QUE le bien à exproprier est estimé en considération de son usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300444
3 mai 2018
3 mai 2018
La situation privilégiée de toutes les parcelles expropriées étant admise par la Communauté d'Agglomération de [...], chacune d'elles doit cependant être évaluée en considération de son usage effectif
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6ebcece1704f57477e8
6 avril 2023
6 avril 2023
La parcelle doit être évaluée au regard de son usage effectif c'est-à-dire celui du terrain nu en friche et bois taillis.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301242
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301243
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301244
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301245
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301246
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301247
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301248
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301249
10 novembre 2016
10 novembre 2016
« les biens sont estimés à la date de la première instance et sous réserve de l'application du II du présent article [ie concernant les terrains à bâtir], sera seul pris en considération l'usage
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007990740
14 avril 1999
14 avril 1999
Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c44665
24 mars 1981
24 mars 1981
CODE DE L'URBANISME IMPLIQUE QUE LE DELAISSEMENT EST REGI PAR LES REGLES PROPRES A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BIEN DOIT ETRE EVALUE EN PRENANT EN CONSIDERATION SON USAGE
Source officiellePage 7 sur 4165