lequel la photographie du requérant a été prise ; - cette image n’a pas été captée à l’insu du requérant : - il n’existe pas de lien de causalité entre l’utilisation de cette image par la commune

UNE FAUTE CONSISTANT A AVOIR UTILISE L'IMAGE DE DEMOISELLE J.

couverture de la dernière édition de l'ouvrage ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 2005) a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Mme Y... pour utilisation

pas donné son accord à cette utilisation et que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou ouvrage publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée

sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou ouvrage publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée

Kerbouc'h pour l'utilisation, jugée fautive, d'une image publicitaire, sans préciser les éléments de nature à donner à l'oeuvre conçue par M.

"Julie Lescaut" auquel l'enfant mineur, Emma Y..., avait participé ; qu'estimant que la publication de cette photographie était constitutive d'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de l'image

Michel X..., prétendant qu'il n'avait pas autorisé cette double utilisation de son image, a réclamé des dommages-intérêts à la SEDEP ; Attendu que la SEDEP fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du 8 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rozay-en-Brie a approuvé le principe de cession des droits d’utilisation

Il déclare donc qu'il sollicite la réparation de son préjudice lié à l'utilisation de son image sans son autorisation dans des circonstances particulières ayant gravement porté atteinte à sa vie privée

territoire français présentait également un danger pour la population au sol ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée visait l'atteinte à la réputation de la société American Airlines par l'utilisation

Elle soutient que : - l’urgence est constituée, dès lors que les images de vidéosurveillance sont périodiquement effacées, ce qui la priverait d’un élément essentiel de preuve de sa chute, survenue sur

diffamation, atteinte par la prescription ; Qu'en retenant que la publication de la photographie de Mlle Y... constituait seulement une atteinte au droit exclusif dont disposait celle-ci sur l'utilisation

des fruits et des légumes est exclusive de tout droit réel susceptible de fonder la demande d'interdiction réclamée ; qu'elle ajoute qu'une limitation de l'utilisation d'images de fruits et légumes telles

vidéoprotection publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture relatif à la commune ; 5) l’ensemble des appels d’offres et des documents attenants, relatifs à la vidéoprotection et à l'utilisation

sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, ou de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ; que le contrat par lequel une personne

[D] [O] conteste l’atteinte au droit à l’image du demandeur, soutenant que celui-ci a tacitement consenti à l’utilisation de son image en l’interpellant dans le contexte d’une mobilisation particulièrement