Codes de loi français

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation

Article Annexe II

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE VIADUC DE MILLAU VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES CONVOIS Tarifs été 9,10 13,70 25,10 33,40 4,60 66,70 Tarifs hors été 7,30 10,90

Article L421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : 1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ; 2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ; 3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3 qui ne sont

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

DU VÉHICULE DATE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION 1.

Article L653-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 00

peuvent, sur place ou sur convocation, prendre connaissance de tout document professionnel, quel qu'en soit le support, en obtenir copie par tout moyen et sur tout support et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications utiles

Article R3211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Le loueur met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

Article 1

plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler, ni à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par le présent arrêté ; -des véhicules conçus essentiellement pour une utilisation

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 93

échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate

Article Annexe VIII

VEHICULES SOUMIS A CONTROLE TECHNIQUE A. liste des véhicules visés à l'article 1er Sont concernés par les dispositions du présent arrêté les véhicules suivants : les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC, les camions (CAM), les semi-remorques

Article Annexe I

Caractéristiques des poids et freinage : Soit PB = poids réel du ber roulant et PT = poids réel du véhicule tracteur, exprimés en tonnes ; Soit D = distance d'arrêt dans les conditions suivantes : un effort normal du conducteur du véhicule tracteur doit

Article R323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres

Article Annexe I

TARIFS EN EUROS (TTC) APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE BLANCHE À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2009 Véhicules de classe 2 Véhicules de classe 3 Véhicules de classe 4 Véhicules de classe 5

Article Annexe I

TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LE PONT DE TANCARVILLE VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES VÉHICULES Pont de Tancarville 2,50 3,20 3,80 6,50 Pont de Normandie 5,40 6,20 6,70 13,40

Article ANNEXE I

Les véhicules sont réceptionnés et immatriculés : II. - Dispositions techniques Les véhicules répondent aux prescriptions techniques mentionnées dans les directives ou règlements UE ou les règlements CEE/ONU équivalents dont la liste suit.

Article 1

techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 48, 63 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules à moteur de transport de matières dangereuses : 74, 85 Euros ; -pour les visites techniques des véhicules remorqués de transport

Article 17

envisagée, et en complément des dispositions requises à l'article 16 du présent arrêté, liées à la définition générique du système de lancement pour une famille de missions données, l'opérateur : 1° S'assure du respect du domaine d'utilisation du véhicule

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme : 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les

Article Annexe V

FORMULAIRE D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE AUTORISÉ EN FRANCE Information concernant le véhicule 1. Numéro du véhicule Informations sur les entités responsables du véhicule 5. Propriétaire Informations opérationnelles 7.