pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule confirmation du domicile par le gardien de l'immeuble n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres

X... le lui eut demandé, son avocat a omis d'interjeter appel dans le délai légal ; qu'il a fait assigner son avocat devant le tribunal de grande instance en responsabilité civile professionnelle pour

de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée, il ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule affirmation qu'un employeur dont l'entreprise est florissante peut très bien décider une

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation

Le 31 juillet 2015, le notaire, à cette fin et à sa demande, a viré les fonds sur un compte ouvert dans les livres de la banque Bank Polski, dont le siège social est situé en Pologne. 4.

de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée, si bien qu'en reprenant les motifs avancés par le directeur des Impôts selon lesquels M.

au lieu prédéterminé de la vérification, l'absence d'un conseil ou du comptable ne ressortant que de la volonté d'Antonio X... de n'être pas assisté de l'un ou de l'autre des professionnels cités d'une

rendez-vous ; "alors que, d'une part, c'est à l'administration fiscale et non au contribuable qu'il incombe de prouver que ce dernier s'est préalablement, avant toute vérification, vu remettre la

- le Crédit agricole n'a pas été intimé et n'est pas partie en cause d'appel si bien que l'acte dénommé « autorisation bénéficiaire à régler les droits à la DGI » n`est pas produit aux débats.

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamné M.

de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en ayant décidé que le juge des libertés et de la détention avait prétendument procédé à de telles vérifications concrètes

de manière concrète le bien fondé de la demande d'autorisation, qui doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à justifier la visite, et sa décision doit

de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et vérifier à ce titre la licéité apparente des pièces produites à l'appui de ladite requête, c'est-à-dire les conditions d'obtention

Il s'est avéré que ledit mur était porteur et qu'aucune autorisation d'assemblée générale n'avait précédé sa suppression.

en accueillant l'exception de nullité ; "alors que, d'autre part, le détournement de procédure est constitué lorsque la perquisition et la saisie ont été inspirées par un but exclusivement fiscal et