Codes de loi français

Article 13

Les techniciens de laboratoire médical ayant obtenu avant le 20 avril 2006 le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire

Article L6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des résultats des examens de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par un décret qui détermine notamment les catégories d'examens de biologie

Article L6212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale.

Article L6211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fait l'objet d'une prescription et nécessitant un appareil de mesure, le biologiste médical s'assure, à l'occasion d'un examen,

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques

Article R2142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

; 2° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de réaliser les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle.

Article D2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.

Article D6211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 88

-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans.

Article L6214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83

Les dispositions des articles L. 6211-14 à L. 6211-16 ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés au sein du service de santé des armées lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est réalisée dans un laboratoire de biologie médicale

Article R2131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou à la femme

Article L6221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, pour des assurés d'un

Article Annexe I

clinique appliquée aux armées et risque biologique 5.

LEGIARTI000030834066

-qu'en cas d'anovulation la recherche d'une étiologie précise est nécessaire (anamnèse, examen clinique, examens complémentaires biologiques et d'imagerie) ; En cas de doute sur l'interprétation des résultats du bilan initial, le médecin consulté

Article D631-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 48

La formation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est suivie dans des services hospitaliers, extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche agréés conformément aux dispositions du décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la

Article R1222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03

-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission des informations et des

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Lorsque, en application de l'article L. 6223-2, un laboratoire de biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles

Article D4151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 26

Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon.

Article L162-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98

les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.