Il est parfaitement établi en l'espèce, au regard des risques majeurs d'inondation affectant cet immeuble et des sinistres intervenus avant la vente litigieuse, que si M. et Mme [W] avaient été loyalement

pas qu'il s'agit d'un immeuble par nature ou d'un immeuble par destination.

-Z..., que les fissures affectant l'immeuble trouvaient leur origine dans un phénomène de tassement des fondations résultant d'une période de sécheresse prolongée remontant à l'été 2003, qui avait conduit

A... des lots sinistrés et que celui-ci reconnaissait que les travaux avaient été effectués par les acquéreurs, bien que l'acte de vente n'ait pas prévu le transfert d'une telle obligation, ce dont il

A... ne lui avait demandé de cacher la réalité du sinistre à Mme X... lorsqu'elle était venue souscrire son propre contrat, d'autre part, que Mme X... avait mené seule l'ensemble des négociations préalables

pour déclarer ledit sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en retenant que la société Fromagerie Guilloteau avait qualité pour déclarer les sinistres successifs (23 octobre 2006, 26 août 2008 et

connaissance qu'avait son vendeur du vice caché et s'est ainsi trouvé dans la capacité d'exercer une action qui lui était auparavant refusée, et en fait, qu'une telle clause était insérée dans l'acte de vente

Ce contrat de vente prévoyait le transfert de propriété de l'immeuble après paiement intégral du prix à l'issue d'une période de remboursement du prêt de 25 années, mais une jouissance immédiate de l'immeuble

août 2017, confirmant que l'assureur ne prend pas en charge le sinistre trouvant son origine dans l'immeuble voisin.

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G], un immeuble d’habitation situé [Adresse 6], pour un prix de 193.500 euros.

D... ont acquis les lots n° 20 et 22 correspondant à un appartement et un local commercial situés au troisième étage d'un immeuble ; que, le même jour, Mme C... a acquis dans le même immeuble et au même

La promesse de vente contient un article SINISTRE PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE LA PROMESSE: « Si un sinistre quelconque frappait le BIEN durant la durée de validité des présentes, les parties conviennent

de l'immeuble à l'OPAC de PARIS, quand seule la société LOCARE bénéficiait de la garantie au titre de l'activité de vente d'immeubles, non la société PARIGEST, la Cour d'appel a derechef dénaturé l'article

Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre

annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, en ordonnant, à défaut de vente amiable de l'immeuble sis à Breuillet dans le délai de huit mois à compter de la signification de l'arrêt, la vente

perçue à l'occasion du sinistre viendra en déduction du prix de vente, le tout avec l'accord de l'acquéreur ».

devaient être détruits ; Que la compagnie AXA a fait procéder le 3 décembre 1999 à l'estimation de la valeur vénale des immeubles sinistrés par M.

En cause d'appel, elle demande, à titre principal, l'annulation de la vente de l'immeuble acquis, toujours en invoquant le dol du vendeur et, en conséquence, le remboursement du prix et des sommes réglées