volontaires de meubles aux enchères publiques et qu'elle est titulaire, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 réformant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

DE [Localité 2] Opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Agrément n°047-2013 Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au capital social de 10.000 € Immatriculée au RCS

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

volontaires et elle est spécialisée dans la vente aux enchères de véhicule.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société de ventes

Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions

commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret. " Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce, " Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes

* * * DECISION : FAITS ET PROCEDURE La société Oise enchères, qui a pour activité l'organisation de ventes volontaires aux enchères à [Localité 1], a notamment organisé une vente d'objets

n’est pas une vente forcée, ni une vente amiable sur autorisation du juge.

Pascal X..., notaire, a mis en vente aux enchères, par l'intermédiaire de commissaires-priseurs, sur la base d'une estimation comprise entre 400 000 et 500 000 euros, la seule copie intégrale connue des

Considérant ce qui suit : La société Binoche et Giquello SARL, devenue depuis Giquello et associés, exerce l’activité d’estimation, de vente aux enchères volontaires et d’achats et ventes de biens

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

Z..., annulé la saisie-vente en ce qu'elle avait porté sur ces meubles, déclaré parfaite l'offre d'achat amiable des autres meubles formulée par M.

aux enchères en 2015 pour la somme de 26.095 euros, soit un produit de la vente de moitié inférieur aux estimations de l'expert ; que pour rejeter la demande de la société Axa France Iard visant à ce

volontaires de meubles aux enchères publiques.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 7 décembre 2002, par Mme X..., commissaire-priseur, assistée

d'une oeuvre d'art originale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le droit de suite est à la charge du vendeur ; que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente