Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

2000 définissait comme judiciaires les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes, que les titulaires d'un office

époux ayant refusé de payer les factures trimestrielles de magasinage et d'assurance, la compagnie leur a fait sommation le 29 décembre 1969 d'avoir à payer une somme de 7.666,03 francs sous peine de vente

des meubles successoraux, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi l'annulation et le report à une date ultérieure de la vente des meubles pouvaient être imputées à faute à

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes. » En vertu de l'article 1353 du code civil,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 3 juin 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires Baratoux Dubourg enchères (la société de ventes)

A contrario, les ventes judiciaires sont des ventes de biens meubles aux enchères publiques, prescrite par la loi ou par décision de justice.

[L] [F] refuse cette vente.

consommation ; "alors, d'une part, qu'avant la réforme opérée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 dont sont issus les articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce, l'organisation de ventes

Le 26 mai 2020, la Sas [K], société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est intervenue volontairement à la procédure.

d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères, d'un notaire ou d'un huissier et qu'il est fait mention de la qualité du vendeur dans la publicité ; que le fait que ce vendeur ne soit pas

L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents

G..., opérateur de ventes volontaires (l'OVV), une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et contre M. D...

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.

outil informatique et de communication ; qu'elle ne peut, à ce titre, exercer son activité qu'après avoir reçu l'agrément du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que, bien

. *** La Sas [6], opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, assistée par la Selarl [15] (la société [15]), en qualité d'expert, a présenté lors de la vente du 24 mai 2016 une