Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la résolution du contrat de vente doit intervenir en cas de défaut de paiement intégral du prix de vente convenu

vendu aux époux X... quatre lots à usage de garage ; qu'une partie du prix a été payée comptant, les acquéreurs s'engageant à payer le solde, soit 40 000 francs, dans le délai de deux mois de la vente

avec dommages-intérêts ; qu'après avoir écarté l'action en nullité de la vente la cour d'appel, qui a condamné la société Meyer au paiement de dommages-intérêts a modifié le fondement juridique de la

Mme [B] a sollicité reconventionnellement la résolution de cette vente pour défaut de paiement du prix, la nullité pour vileté du prix, absence de cause et lésion et, subsidiairement, que ce prix soit

[B] et [A] [L] (les consorts [L]) en résolution de la vente pour non-paiement du solde du prix, et en paiement d'une indemnité d'occupation. 3. Mme [T] a mis en cause M.

X... a vainement réclamé le paiement de sa créance, puis, le 11 mai 2009, obtenu une ordonnance de référé lui accordant une provision, le 29 mai suivant, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

Le notaire a remis le prix de vente au débiteur à hauteur de 60 979,61 euros, sans désintéresser le créancier. 3.

[T] a assigné Mme [P] en partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et celle-ci a demandé la résolution de la vente d'un immeuble intervenue entre les époux le 24 juin 1993 pour non-paiement du

société Soffimat de son désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001), que, pour les besoins de son activité de boulangerie industrielle, la société Le pain

» ; qu'en ordonnant la restitution de l'indemnité d'immobilisation à la bénéficiaire de la promesse de vente qui avait pourtant refusé de réitérer l'acte de vente, motif pris de l'existence de nuisances

à la SCCV de signer à cette même date les actes de vente des lots correspondant à la partie qui lui était réservée par avenant du 6 mars 2007 et au lot n°42, au motif que les deux ventes étaient indivisibles

une règle seulement supplétive, que les parties peuvent subordonner la conclusion du contrat de vente à un accord sur des modalités qu'elles tiennent pour essentielles telles que les conditions du paiement

devait intervenir dans le mois suivant la date de la dernière échéance de paiement de l'indemnité d'immobilisation et au plus tard le 31 décembre 1993 ; que l'acte authentique n'a pas été régularisé à

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu

que soit leur appellation : point chaud, viennoiseries, etc , - dépôts de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services), - rayon de vente de pain, seront fermés au public un jour

W... et Mme P... de signer l'acte authentique de vente était fautif, M. T... et Mme J... les ont assignés en paiement du montant de la clause pénale. M.

dans le délai convenu malgré la réalisation de la condition suspensive, M. et Mme Y... ainsi que la société Y... les ont assignés en remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente et en paiement