; que la cour d'appel, qui a constaté cette défaillance, ne pouvait refuser d'annuler l'acte pour réticence dolosive au prétexte que le vendeur n'avait pas à renseigner les acheteurs et qu'il appartenait

[T] un décompte et un bilan des charges restant encore dues par le vendeur à la copropriété de manière à l'annexer à l'acte de vente et à renseigner en conséquence l'acheteur.

pourvoi principal de la société SFET et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société EGT, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente

I..., notaire de la société Kimmolux, précisait qu'il établirait l'acte de vente dès la réception d'une information relative à la construction d'un auvent prévue dans un acte du 27 décembre 2000 et, le

Z... pourrait considérer la promesse de vente comme nulle et non avenue ; que M.

(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement

29 juin 1935 étant d'ordre public, l'acquéreur ne peut valablement renoncer au bénéfice de celles-ci ; qu'en se fondant cependant sur la stipulation d'une telle clause de renonciation dans l'acte de vente

X... l'a sommé le 9 octobre 1992 d'avoir à se présenter afin de signer l'acte de vente, le 16 du même mois, en l'étude de M. Y..., notaire, qui, à cette date, a dressé un procès-verbal, M.

Y... a vendu une maison aux époux X..., la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 10 août 1988 ; qu'ayant pris possession des lieux le 23 juillet 1988, les époux X... ont indiqué, par

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction nationale du renseignement

cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en refusant l'annulation de la vente, aux motifs que M.

(société X...) une promesse de vente portant sur divers biens immobiliers, avec versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 1 000 000 francs, garanti par la Banque Bruxelles Lambert France

(travaux en cours dans la copropriété), de laisser dans l'acte un blanc, afin d'assurer l'acquéreur du règlement par le vendeur des charges; qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte de vente du

X... lors de la rédaction de les actes authentiques de vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la responsabilité de M.

Alegre Y... a assigné le syndicat des copropriétaires en expulsion et, à titre subsidiaire, Mme A... en résolution et en annulation de la vente ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de prononcer

constituent les conséquences juridiques acceptées par les acquéreurs de la note de présentation sur la nature du terrain telle qu'elle était lors de la vente et qu'ils ne démontrent pas que le vendeur